Categorie de l'activité: Importation pour la revente en l'etat Activité : Importation d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre .
Description de l'activité
- Importation d’équipements de maintien de l’ordre(les menottes, les lampes tactiques, y compris celles adaptables sur les armes, à l’exception des lampes dotées de pointeur laser) ;
- Importation des matériels de protection anti- coups, à l’exception des équipements de protection balistique (anti-balles et éclats), notamment : :
1- les écrans de protection anti-coups y compris les boucliers de maintien de l’ordre de forme concave ou convexe (de capture) ;
2- les casques et visières de protection anti-coups ;
3- les effets rigides de protection du corps (haut du corps, coudes et avant-bras, genoux et tibias, moufles, manchettes) ;
4- les gilets, combinaisons et imperméables anti-coups et objets contendants ;
- Importation des véhicules et engins, non blindés, anti-émeutes, notamment :
1- les véhicules d’intervention durcis contre le feu et la projection de projectiles ;
2- les engins dotés de lame-dozer et canon à eau.
- -Importation de matériel informatique et divers appareils de mesure nécessaires au fonctionnement d'équipements sensibles.
Code d'activité
437105
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
agrement
Tutelle
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Référence
decret executif n° 09-410 du 10/12/2009