Formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif
Déclaration du bénéficiaire effectif

Nouveautés concernant la déclaration du bénéficiaire effectif

Il est désormais possible de déclarer en ligne le bénéficiaire effectif sur la plateforme du Centre national du registre du commerce.

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Faire la déclaration du bénéficiaire effectif en ligne

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Personne physique

Personne morale: EURL, SARL, SNC, SCS, SPA, SPAS, SCPA

Depuis quand le registre du commerce a-t-il été créé ou modifié ?

Moins d'un mois

Un mois ou plus

Résultat

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Vous êtes concerné par la déclaration du bénéficiaire effectif.

Date limite : Dans le mois suivant la date de création ou de modification.

Texte de la loi du Journal officiel
...
Art. 6. — Les personnes morales doivent déclarer au centre national du registre du commerce les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) dans les délais suivants :
a) au cours du mois suivant l’institution ou l’immatriculation de la personne morale ;
b) au cours du mois suivant la modification des informations concernant les personnes morales ou leurs bénéficiaires effectifs.
...

Date limite: 31 Décembre 2024.

C'est quoi la déclaration de bénéficiaire effectif ?

Le formulaire de bénéficiaire effectif est un document officiel utilisé pour déclarer l’identité des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une personne morale, ou au nom desquelles une opération est réalisée.

Ce formulaire contient des informations détaillées permettant d’identifier ces personnes, incluant leur nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, et numéro d’identification (carte d’identité ou passeport), ainsi que les modalités par lesquelles elles exercent un contrôle sur l’entité (participation au capital, droits de vote, ou influence sur la direction).

Vous pouvez retrouver l’information détaillée au niveau du Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.

Décret exécutif N° 23-429

Nouveauté : Lancement de la plateforme numérique du CNRC

Afin de simplifier les démarches et de moderniser le processus, le Centre National du Registre de Commerce (CNRC) a officiellement lancé une plateforme électronique dédiée à la déclaration du bénéficiaire effectif (réel).

Cette initiative, annoncée par le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, permet désormais de :

Déclarer l'identité de la personne physique exerçant le contrôle effectif à distance.
Inscrire ces informations directement dans le registre national unifié des bénéficiaires réels.
Faciliter la mise en conformité des assujettis sans déplacement physique systématique.

Important Le défaut de déclaration est sanctionné par des peines d'amende pouvant atteindre 3.750.000 dinars.

Transparence et lutte contre la fraude

Ce formulaire vise à apporter une plus grande transparence dans la gestion des entreprises. En identifiant clairement les personnes qui détiennent ou contrôlent les sociétés, il aide à prévenir des activités illicites telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Conformité légale

Les entreprises doivent se conformer aux réglementations locales et internationales en matière de transparence. Le fait de ne pas déclarer ou de fournir des informations inexactes sur les bénéficiaires effectifs expose l’entreprise à des sanctions pénales et financières.

Renforcement de la confiance

La déclaration des bénéficiaires effectifs contribue à renforcer la confiance des investisseurs, des partenaires commerciaux et du grand public, en montrant que l’entreprise respecte les normes de bonne gouvernance et de responsabilité.

Accès facilité aux autorités

Les autorités compétentes ont besoin de ces informations pour enquêter efficacement sur des activités potentiellement criminelles ou suspectes. Un registre clair et détaillé permet d’accélérer ces enquêtes.

En résumé, le formulaire des bénéficiaires effectifs est un outil indispensable pour renforcer la transparence des structures juridiques et garantir que les entreprises opèrent de manière conforme et responsable.

Un premier délai du 31 Décembre 2024 a été défini pour mettre en règle l’ensemble des entreprises concernées (Personnes morales en activité). Passé ces délais, les bénéficiaires auront un mois après la création du registre de commerce ou la modification des informations liées à la personne morale ou aux bénéficiaires effectifs pour faire leur déclaration.

Personnes morales concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif :

Entreprise unipersonnelle a responsabilité Limitée (EURL)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple (SCS)
Société par actions (SPA)
Société en commandite par actions (SCPA)
Groupement

Les documents demandés au dépôt des formulaires signés sont :

Les copies des cartes d'identité de chaque bénéficiaire
La copie des statuts de l’entreprise
La copie du Registre du Commerce

Important Il est obligatoire de remplir le formulaire en arabe et en français.

Info Penser à préparer le formulaire en deux exemplaires pour chaque bénéficiaire. Un pour le dépôt et l’autre pour l’accusé (Une seule langue suffit pour l’accusé).

Vous pouvez imprimer le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif pour le remplir manuellement ou renseigner les informations directement ci-dessous pour avoir une version prête à être signée et déposée au niveau du CNRC.

Annexes

Guide de la procédure de déclaration du bénéficiaire effectif - CNRC

Élargissement du champ d'application

Bien que la liste précédente citait principalement les sociétés commerciales, il est important de noter que l'obligation de déclaration concerne désormais un spectre plus large d'entités juridiques. Selon les précisions apportées lors des journées portes ouvertes organisées par le ministère et la Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (CACI), la déclaration est obligatoire pour :

Toutes les sociétés commerciales.
Les sociétés civiles.
Les associations.
Les wakfs.

Contexte stratégique et engagements internationaux

Cette procédure ne se limite pas à une simple formalité administrative. Elle s'inscrit dans une démarche globale de l'Algérie pour :

Adapter son arsenal juridique et financier aux standards internationaux.
Respecter les engagements pris auprès du Groupe d’action financière (GAFI).
Sensibiliser les opérateurs économiques aux risques liés à l'utilisation de leurs revenus à des fins criminelles.

Évaluation nationale des risques

Pour justifier et calibrer ces mesures, le CNRC a réalisé une évaluation approfondie des risques, basée sur la méthodologie de la Banque mondiale. Cette étude a permis d'identifier les menaces et les faiblesses structurelles sur un vaste échantillon d'entités, comprenant :

173 976 sociétés commerciales.
1 648 sociétés civiles.
137 752 organisations à but non lucratif.
15 125 wakfs.
210 bureaux de liaison.

Cette cartographie permet aux autorités de mieux cibler les contrôles et de renforcer le cadre institutionnel pour empêcher l'exploitation des personnes morales à des fins de blanchiment d'argent.

Dernière mise à jour : 18 Décembre 2025

Formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif
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Questionnaire : Êtes-vous soumis à la déclaration ?

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En Français بالفرنسية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Données de la personne morale déclarante :

1- Déterminer qui est le bénéficiaire effectif parmi les personnes mentionnées dans la demande d'immatriculation au registre du commerce ou dans les données du registre du commerce :

2- Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

1- Données du bénéficiaire effectif :

2- Données d'identité du bénéficiaire effectif :

3- Déterminer comment le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

En Arabe بالعربية

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

بيانات الشخص المعنوي المصرح :

1- تحديد المستفيد الحقيقي من بين الأشخاص المذكورة في طلب القيد أو في طلب تعديل القيد بالسجل

2- تحديد معايير كيفية ممارسة المستفيد الحقيقي السيطرة على الشخص المعنوي :

1- بيانات المستفيد الحقيقي :

2- بيانات الهوية للمستفيد الحقيقي :

3- تحديد كيفية ممارسة المستفيد الحقيقي السيطرة على الشخص المعنوي :

Télécharger le formulaire rempli

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2- Déterminer les critères par lesquelles le bénéficiaire effectif exerce le contrôle sur la personne morale :

1- Données du bénéficiaire effectif :

2- Données d'identité du bénéficiaire effectif :

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2- تحديد معايير كيفية ممارسة المستفيد الحقيقي السيطرة على الشخص المعنوي :

1- بيانات المستفيد الحقيقي :

2- بيانات الهوية للمستفيد الحقيقي :

3- تحديد كيفية ممارسة المستفيد الحقيقي السيطرة على الشخص المعنوي :

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