Automatisez l’authentification des RC et NIF de votre état clients (état 104) sans erreurs.
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Automatisez vos démarches administratives avec des formulaires pré-remplis et un suivi simplifié.
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Authentifier et vérifier NIF en ligne
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Formulaire bénéficiaire effectif
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Formulaire G12 BIS
Obtenez une version numérique du formulaire de G12 BIS pour faciliter la saisie.
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Formulaire G12
Obtenez une version numérique du formulaire de G12 pour faciliter la saisie.
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Formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif
Déclaration du bénéficiaire effectif
Questionnaire : Êtes-vous soumis à la déclaration ?
Quelle est la nature de votre société ?
Depuis quand le registre du commerce a-t-il été créé ou modifié ?
Résultat
Vous n'êtes pas concerné par la déclaration du bénéficiaire effectif.
Vous êtes concerné par la déclaration du bénéficiaire effectif.
Date limite : Dans le mois suivant la date de création ou de modification.
Texte de la loi du Journal officiel
...
Art. 6. — Les personnes morales doivent déclarer au
centre national du registre du commerce les informations
relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) dans les délais
suivants :
a) au cours du mois suivant l’institution ou
l’immatriculation de la personne morale ;
b) au cours du mois suivant la modification des
informations concernant les personnes morales ou leurs
bénéficiaires effectifs.
...
Date limite: 30 Novembre 2024.
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