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Categorie de l'activité: Services Activité : Distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles

Description de l'activité

-Distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles.

Code d'activité

604644

Activité règlementée (avec autorisation)

Oui

Type d'autorisation

autorisation

Tutelle

MINISTRE CHARGÉ DES HYDROCARBURES

Référence

*Décret exécutif n° 03-473 du 2 décembre 2003, fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules