Categorie de l'activité: Services Activité : Établissement de la ville nouvelle de hassi messaooud (e.v.n.h)

Description de l'activité

L’établissement est chargé :

- D’acquérir et aménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle;
- D’effectuer toute opération commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement;
- De réaliser les opérations de gestion foncière conformément aux dispositions prévues par la loi n°02-08 du 08/05/2002, relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement, notamment ses articles 11, 12 et 15;
- De céder les terrains destinés à l’habitat et aux activités commerciales et artisanales selon les modalités fixées par un cahier de servitudes pris par arrêté du ministre chargé de l’énergie;
- De recueillir, traiter, conserver et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et conserver les dossiers et études conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur etc... (conformément aux dispositions des articles 02 et 05 du décret exécutif n°06-322 du 18/09/2006, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud).