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21 juillet 2026 Numéro 52 SGG Algérie

Mesures de grâce pour les détenus diplômés, réorganisation territoriale et recouvrement des amendes

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1. Grâce présidentielle au profit des détenus diplômés

Décret présidentiel portant mesures de grâce au profit des détenus condamnés définitivement ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation.

- Remise totale de peine si le reste est de 24 mois ou moins pour l'enseignement ou 20 mois pour la formation. - Remise partielle de 24 mois si le reste dépasse 2 ans. - Exclusion des condamnés pour terrorisme, trahison, corruption, falsification, drogues et autres crimes graves.

2. Conditions et modalités de recouvrement des amendes et frais de justice

Deux décrets fixant de nouveaux mécanismes pour le recouvrement des amendes pénales et des frais de justice, incluant des réductions pour paiement volontaire.

- Réduction de 10% du montant de l'amende en cas de paiement volontaire dans un délai de 30 jours. - Possibilité de demander un échéancier de paiement au président de la juridiction. - Recours au recouvrement forcé et à la contrainte par corps en cas de non-paiement. - Affectation de 10% du produit des amendes au fonds d'amélioration des moyens de recouvrement.

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3. Liste des communes animées par les chefs de daïra

Décret exécutif modifiant et complétant la liste des communes rattachées à chaque daïra à travers différentes wilayas.

- Réorganisation de la répartition territoriale des communes sous la supervision des chefs de daïra. - Couvre plusieurs wilayas dont Laghouat, Batna, Biskra, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Djelfa, etc. - Vise à améliorer la gestion administrative et territoriale des communes.

4. Contrepartie financière pour l'encadrement de la Omra

Arrêté interministériel fixant le montant perçu par l'Office National du Hadj et de la Omra auprès des agences de voyages.

- Fixation de la redevance à 5.000 DA pour chaque omriste. - Le montant est versé par les agences de voyages autorisées sur le compte bancaire de l'Office. - L'arrêté vise à mieux organiser et superviser l'activité de la Omra.

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5. Transferts de budget de l'Etat et nominations

Décrets présidentiels et exécutifs portant transfert de crédits à plusieurs ministères et diverses nominations et fins de fonctions.

- Transfert de crédits aux ministères de la Santé, de l'Industrie pharmaceutique, de la Culture, et de la Poste. - Nomination de Abdelkader Cherfaoui comme président du comité de direction d'ALNAFT. - Nominations au ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. - Création d'une station expérimentale de biotechnologie agricole à Constantine.

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