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13 octobre 2026 Numéro 72 SGG Algérie

Peine de mort pour les ravisseurs d'enfants et les pyromanes, et lancement du guichet unique de l'investissement

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1. Modifications du Code Pénal : Peine de Mort

Instauration de la peine de mort pour les crimes d'enlèvement d'enfants et les incendies de forêts.

- Peine de mort pour quiconque enlève, torture ou agresse sexuellement un enfant. - Peine de mort pour l'incendie volontaire de forêts et récoltes. - Suppression des circonstances atténuantes pour ces crimes.

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2. Guichet Unique de l'Investissement et Gestion des Importations

Création de nouvelles instances pour améliorer le climat des affaires, notamment le guichet unique national de l'investissement et un comité des importations.

- Création du guichet unique national de l'investissement en tant qu'interlocuteur exclusif des investisseurs. - Le guichet gère les autorisations et le foncier économique de manière numérique. - Mise en place d'un comité permanent pour le traitement des demandes d'importation.

3. Intégration Scolaire des Personnes à Besoins Spécifiques

Fixation des modalités d'ouverture de classes spéciales dans les écoles ordinaires et des aménagements d'examens.

- Intégration totale ou partielle des élèves à besoins spécifiques dans le milieu scolaire ordinaire. - Fixation du nombre d'élèves par classe spéciale entre 5 et 12 selon le handicap. - Octroi de temps supplémentaire, d'accompagnateurs et de sujets en braille lors des examens.