Journal Officiel Algérien | SGG Algérie
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Numéro 73
SGG Algérie
Remaniement gouvernemental, Code de justice militaire et nouvelles règles de radioprotection
1. Politique et Gouvernance
Approbation du code de justice militaire et remaniements à la Présidence et au Gouvernement.
Approbation de l'ordonnance portant code de justice militaire. Modification du décret de nomination du Gouvernement (Brahim MERAD ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Saïd SAYOUD ministre des transports). Nomination de Lounes Magramane comme directeur de cabinet de la Présidence et fin de fonctions de plusieurs responsables présidentiels.
2. Santé et Radioprotection
Mise en place d'un cadre strict pour l'utilisation des rayonnements ionisants.
Fixation des règles de sûreté des sources de rayonnements ionisants protégeant travailleurs, patients et public. Création d'un registre national des doses et classification des zones réglementées. Obligation pour les établissements médicaux et industriels d'appliquer des programmes stricts d'assurance qualité et de prévention.
3. Finances et Administration
Transferts financiers importants pour l'enseignement supérieur, la justice et les moudjahidine, et réorganisation administrative.
Allocation d'un milliard de dinars à l'enseignement supérieur (vie estudiantine et enseignement). Transfert de 130 millions DA aux Moudjahidine et 80 millions DA à la Justice. Fixation de l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture.
4. Logement et Urbanisme
Déclassement de terres agricoles à Alger pour des projets d'utilité publique.
Déclassement de terres agricoles à Birkhadem (plus de 5 hectares) pour un programme de logement public. Déclassement d'une parcelle à Ouled Fayet (plus de 9 hectares) pour la réalisation d'un parking pour la grande salle de spectacles.