Journal Officiel Algérien | SGG Algérie Consultez et recherchez facilement et rapidement les lois et décrets dans le Journal Officiel Algérien.
Numéro 77 SGG Algérie

Grâce présidentielle, opérations sur or, carte des besoins spécifiques et taxe sur l'innovation

1. Mesures de grâce présidentielle à l'occasion du 1er novembre

Décret présidentiel portant mesures de grâce au profit des personnes détenues et non détenues à l'occasion du 72e anniversaire de la Révolution.

• Remise totale pour les peines inférieures ou égales à 24 mois.
• Réductions de peine de 24 à 26 mois selon l'âge (personnes âgées, mineurs, femmes enceintes).
• Exclusion des crimes graves tels que le terrorisme, la trahison, la corruption et le meurtre.

2. Application de la taxe de la recherche et de l'innovation pour les entreprises

Arrêté interministériel fixant les secteurs concernés et les modalités d'application de la taxe de recherche, développement et innovation.

• Obligation pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 2 milliards de DA de consacrer 1% du bénéfice imposable à la R&D.
• La déclaration des dépenses se fait exclusivement via la plateforme numérique (innovation.gov.dz).
• Paiement de la taxe pour compenser toute différence si le seuil de 1% n'est pas atteint.

3. Nouvelle carte numérique pour les personnes ayant des besoins spécifiques

Arrêté fixant les modalités de délivrance de la carte pour personnes aux besoins spécifiques, ses caractéristiques et sa validité.

• La carte sera numérique, équipée d'un code QR, avec une validité de 5 ans.
• Elle octroie des droits tels que la gratuité ou réduction des transports, la priorité d'accueil et des places de stationnement réservées.
• Délivrée par la direction de l'action sociale de la wilaya dans un délai de 30 jours.

4. Réglementation de la Banque d'Algérie sur les opérations sur or

Nouveau règlement définissant les règles régissant les opérations sur or par la Banque d'Algérie, les banques et les établissements financiers.

• Définition des conditions de vente, d'achat, de dépôt et d'ouverture de comptes-or.
• Autorisation d'utiliser l'or comme garantie pour les financements et prêts bancaires.
• Obligation pour les banques de mettre en place un contrôle interne pour la traçabilité et la lutte contre le blanchiment d'argent.
Recevez les dernières actualités du Journal Officiel Algérien dès sa parution